ART. 4 NONIES	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« I. – A – Il est institué une contributionexceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées autitre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprisesdes secteurs de l’énergie, du transport maritime, du secteurpharmaceutique, de l’agroalimentaire et sur le produit net bancaireapplicable aux entreprises du secteur bancaire. Cette contributionest applicable aux grandes entreprises telles que définies parl’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. 
« B. –  La contribution s’applique automatiquement enpériode de bénéfices excessifs tels que prévus aux C, D etF. 
« C. – Pour les entreprises des secteurs de l’énergie, dutransport maritime, du secteur pharmaceutique, del’agroalimentaire, la contribution est due lorsque le montant desventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutéepour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montantdes ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeurajoutée, réalisées du 1er janvier au 31 décembre des quatremeilleurs exercices précédents l’exercice de réalisation desbénéfices excessifs. 
« D. – Pour les entreprises du secteur bancaire, lacontribution est due lorsque le montant du produit net bancairepour l’exercice considéré, est supérieur à la moyenne du montantdes produits nets bancaires, réalisées du 1er janvier au 31décembre des quatre meilleurs exercices précédents l’exercice deréalisation des bénéfices excessifs.
« E. – Les exercices donnant lieu à la réalisation desbénéfices mentionnés au B ne sont pas pris en compte dans le calculde la moyenne évoquée aux C et D.
« F. – La contribution est assise sur le montantsupplémentaire des ventes nettes réalisées, déclarées au titre dela taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs de l’énergie, dutransport maritime, du secteur pharmaceutique, de l’agroalimentaireou le montant supplémentaire du produit net bancaire pour lesentreprises du secteur bancaire obtenu après le calcul mentionné auC ou au D. Elle est calculée en appliquant à la fractionsupplémentaire des ventes nettes déclarées au titre de la taxe surla valeur ajoutée ou du produit net bancaire le taux de :
« a) 0 % pour la fraction inférieure ou égale à 1 500000 euros du montant supplémentaire ;
« b) 10 % pour la fraction comprise entre 1 500 000 et3 500 000 euros du montant supplémentaire ;
« c) 20 % pour la fraction comprise entre 3 500 000 et7 000 000 euros du montant supplémentaire ; 
« d) 33 % au-delà de 7 000 000 euros du montantsupplémentaire.
« II. – A. – Cette contribution est déterminéeavant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature. 
« B. – Afin de protéger le consommateur des répercussionsindues sur les prix à la consommation, les entreprises des secteursde l’énergie, du transport maritime, du secteur pharmaceutique, del’agroalimentaire tenues de payer la contribution visée au I.communiquent à l’Autorité de la concurrence, avant la fin de chaquetrimestre, le prix moyen d’achat, de production et de vente dutrimestre précédent. L’Autorité s’assure de l’existence desconditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sacompétence, sur la base des données reçues et de vérificationsspécifiques de la véracité des communications reçues. Les modalitésde transmission des données sont établies par décret.
« C. – La contribution exceptionnelle de solidarité estétablie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés etsous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt. La contribution additionnelle de solidarité est payéespontanément au comptable public compétent, au plus tard à la dateprévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pourle versement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I. estaffecté au financement des mesures de redistribution économique etsociale des richesses créées, notamment pour les plus précaires, aurenforcement des moyens des services publics de proximité, aufinancement des grands investissements nécessaires à la transitionécologique et énergétique. Un décret en précise les modalitésd’affectation. 
« IV. – Les dispositions du présent article entrent envigueur à compter de la publication de la présente loi ets’appliquent automatiquement en période de bénéfices excessifs.
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation de l’application du I. de la présente loi au plus tardle 31 décembre de chaque année d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les superprofits réapparaissent àchaque crise majeure. Ils conduisent à des records de distributionsde dividendes et de rachats d’actions. Ainsi, en 2021, lesentreprises du CAC 40 ont distribué pour 45,6 milliards d’euros dedividendes, la 2ème meilleure année du 21ème siècle et undoublement du niveau moyen des rachats d’action.
Cette situation affecte leconsentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ilsperçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. Atitre d’exemple, le groupe Total Energies n’a pas payé d’impôt surles sociétés en 2020 et en 2021. Par ailleurs, ce consentement estégalement affaibli par les révélations successives sur les schémasd’optimisation et d’évasion fiscale de grandes entreprises, comme àl’occasion de la publication des enquêtes nommées « PanamaPapers », « Paradise Papers », qui ont notamment révélées desmécanismes de contournement de l’impôt. 
Les auteurs de cet amendementestiment qu’il est nécessaire de créer un clapet fiscal quiinstaure une contribution des superprofits réalisés en période decrise ou du fait de circonstances exceptionnelles à l’aune desbiais économiques engendrés, des enjeux de financement de nospolitiques publiques et de l’impératif d’une juste contribution àl’impôt.
Cette contribution répondd’ailleurs au fondement de notre société rappelé par l’article 13de la DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour lesdépenses d’administration, une contribution commune estindispensable : elle doit être également répartie entre tous lescitoyens, en raison de leurs facultés. »