ART. 27	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Causse, M. Perrot, M. Lavergne, M. Vojetta et Mme Delpech
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	75 000 000	
Vie étudiante	75 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir ledispositif des repas à 1€ pour tous les étudiants dans lesrestaurants universitaires et à permettre à ces établissements defaire face à l’augmentation de leurs charges dans un ne contexteinflationniste.
Depuis la pandémie, le Gouvernement a renforcé sa politiquevolontariste en faveur des étudiants, notamment en instaurant lerepas à 1€. Cette mesure vertueuse a été un succès et a permis àses bénéficiaires de pouvoir se restaurer de manière équilibréedans un lieu adapté. Nombreux sont les étudiants, boursiers ou non,à faire face à des difficultés alimentaires et contraints decuisiner des aliments basiques dans leurs chambresuniversitaires.
L’accès de tous les étudiants au repas à 1€ est un moyensupplémentaire de gommer les inégalités et de favoriser la réussitede tous les étudiants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il estproposé de transférer des crédits de l’action 04 “Établissementsd’enseignement privé” du programme 150 à hauteur de 75 millions enautorisations d’engagement et 75 millions en crédits de paiement,vers l’action 2 “Aides indirectes” du programme 231 « Vie étudiante». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.