ART. 27	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°267
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	20 000 000	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyennetéalimentaire territorialisée(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période Covid nous a faitprendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès àune
alimentation durable et de qualité. L’inflation cette année estvenue exacerber cette situation
préoccupante : selon les dernières données de l’Insee en août 2022,l’augmentation les prix
alimentaires est de 7,9 % sur un an, avec une hausse plus forte surles fruits frais et les produits
d’origine animale (entre +8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs).Elle est mirobolante sur des
produits de base comme les pâtes, la farine et l’huile. Or leseffets sur la santé d’un manque d’accès
à une alimentation en quantité ou qualité suffisante sontaujourd’hui bien connus, avec pour
conséquence une double peine pour les ménages en situation deprécarité.
Les situations de précarité sous-jacentes à l’insécuritéalimentaire sont claires (Inca 2).
L’insuffisance des ressources financières est évidente pour lespersonnes qui se résolvent à
demander une aide alimentaire aux associations (Secours Catholique,2021). Une étude récente de
l’Insee montre bien que la décision de recourir à l’aidealimentaire est souvent difficile et 64 % des
personnes interrogées expriment la honte de s’y rendre. Aussil’enjeu n’est-il pas de rendre l’aide
alimentaire plus socialement acceptable, mais de changer nosmodalités de réponse. Elles doivent
rendre l’alimentation durable et de qualité accessible, sansstigmatisation, en assurant aux personnes
de rester actrices de leur alimentation. Levier contre l’isolement,l’alimentation rassemble autour
d’un repas et permet de se réapproprier une question collective àpartir d’un sujet du quotidien,
familier à tous !
C’est là l’objectif de ce fonds de soutien pour des initiatives desolidarité alimentaire territorialisée.
Il viendra soutenir les projets et dynamiques qui visent unemeilleure accessibilité à une
alimentation durable et de qualité : les initiatives doiventproposer des dispositifs de solidarité mais
rester ouvertes à toutes et tous pour s’émanciper d’une filière del’aide alimentaire réservée aux plus
précaires ; tenir compte de critères de durabilité et qualité ;s’inscrire dans une dynamique
émancipatrice pour les personnes par du temps d’accompagnement etd’animation conséquent, par
une attention portée à ce que les personnes en situation deprécarité puissent être parties prenantes
du projet (à l’image de Territoires à VivreS).
Dans cette perspective, ce fonds vise à soutenir des dynamiquesmulti-partenariales (ou acteurs
inscrits dans ces dynamiques). Alors que l’ingénierie etl’investissement sont souvent soutenus par
des appels à projets, ce fonds vise à soutenir des frais delancement mais aussi de fonctionnement :
ingénierie, frais d’administration et surtout toutes les dépensesliées aux besoins d’animation et de
formation pour de véritables effets de participation despersonnes.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondel’action 01 d’un nouveau
programme « Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et decitoyenneté alimentaire
territorialisée » à hauteur de 20 millions d’euros ; il minorel’action 22 « Personnels transversaux et
de soutien » du programme 124 « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » à
hauteur de 20 millions d’euros. Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits
est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous
demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Un amendement particulièrement soutenu par le Secours Catholique -Caritas France et Action
contre la Faim.