ART. 27	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	350 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	350 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend pour partieune demande la Convention citoyenne pour le climat (SDA2.3)actualisée des conclusions de l’étude économique de la DirectionGénérale des Entreprises
(DGE) et de l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) : Impactéconomique et potentiels de
développement des usages du vélo en France, avril 2020.
Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la partdu vélo dans les trajets
quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de2,7% à 9% en 2024. Pour ce
faire, le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo et un fonds de 350millions d’euros en sept ans a
été alloué à la mise œuvre de ce plan, soit 50M€ par an.
Bien que les efforts financiers réalisés ces dernières annéesméritent d’être soulignés, la tendance
des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de9% de part modale en 2024. En
effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont0,75cts€/an/habitant issus du plan
vélo), la part modale du vélo attendrait 3,5% en 2030 avec de trèsfortes disparités territoriales entre
les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zonesrurales.
La réalisation de l’objectif de 9%de part modale en 2024 nécessite de multiplier l’effort
d’investissement par dix: il faudrait atteindre 70€d’investissement par an et par habitant sur les dix
prochaines années afin de résorber rapidement le déficitd’infrastructures et de développer la
pratique du vélo sur tous les territoires. A titre comparatif,l’objectif actuel des Pays-Bas est de
80€/an/habitant.
L’atteinte de cette trajectoire d’investissement, nécessite deporter le montant du fonds vélo à
500M€ par an (7,5€/an/habitant).
Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années,et encore plus ces derniers
mois. Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Il estraisonnable d’anticiper une hausse
continue du nombre de collectivités candidates à des financementsde l’Etat. Le premier appel à
projet Vélo &amp; Territoires (2019) illustre parfaitement cetenjeu avec 533 projets retenus. La montée
en charge doit être exponentielle.
Enfin, ces 500M€ par an doivent financer le développement desinfrastructures cyclable via
l’AFITF mais aussi d’autres politiques vélo tout aussiindispensables mais sous financées : le
stationnement (en gare, dans le bâti existant), la politiqueéducative (Savoir Rouler à Vélo), la
réparation et le réemploi, etc..
Dans la cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé uneaugmentation du budget de
l’AFITF en faveur du vélo de 100M€ sur une période de deux ans,complété par 100M€ à
destination des Régions. En tenant compte de ces récentes annonceset des 50M€ existants du fonds
vélo, l’atteinte d’un fonds vélo financé à hauteur de 500M€/annécessite donc d’accroître les
investissements de 350M€ par an.
Cet amendement vise à augmenter de 350M€ le budget alloué au Planvélo pour l’année 2022. Ce
budget provient de fonds de concours de l’AFITF versés au programme203, qui ne peuvent pas être
modifiés en loi de finances, mais il est proposé ici d’abonder leprogramme 203 « Infrastructures et
services de transports », au profit de l’action n° 44 « Transportscollectifs ». Les règles actuelles de
la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de financessont telles que le renforcement de
moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détrimentd’un autre. Pour équilibrer la
mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 350 M€ sur un autre
programme, ici l’action n° 8 du programme 217 « Conduite etpilotage des politiques de l’écologie,
du développement et de la mobilité durables ».
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climatet de la FUB et est portée par
le Club des élus nationaux pour le vélo.