ART. 27	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	70 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	30 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	5 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	50 000 000	
Prévention des risques	0	50 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	10 000 000	
Service public de l’énergie	0	5 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan France soutenable pour l’économie circulaire, le réemploi etla réutilisation(ligne nouvelle)	230 000 000	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aussi étonnant que cela puisse paraître, la loi anti-gaspillageet économie circulaire est restée pour ainsi dire lettre morte dansnos finances publiques. Pourtant, dédier des moyens financiers àl’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation estindispensable. Quelle action publique sérieuse peut-être dépourvuede ressources ? De nombreuses promesses politiques, dont laréussite est indispensable pour notre avenir, se sont traduites enmoyens financiers. Ce fut le cas du Plan France Très haut débit, dusoutien à la dette de SNCF Réseau, des Investissements d’avenir, duPlan de relance, du plan d’urgence Covid-19.
La loi AGEC est entrée en vigueur en 2020 et a suscité un grandintérêt pour les opportunités formidables que l’économie circulairepeut nous offrir. Le présent amendement propose donc de réaffecterdes fractions de la mission Écologie à un nouveau programme, avecdes moyens suffisants, pour permettre l’avènement d’une véritableFrance soutenable. La stratégie 3R pour la réduction, le réemploiet le recyclage des emballages en plastique à usage unique d’avril2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi desemballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. À ce stade, ils n’ontglobalement pas encore été engagés.
Le Plan France soutenable pour l’économie circulaire, leréemploi et la réutilisation, dédié dans un premier temps plusspécifiquement aux emballages, serait ainsi doté d’un budgetnominal de 230 millions d’euros pour l’année 2023 - ce dans lerespect des moyens nécessaires aux autres programmes budgétaires.Prévu pour être pérennisé tout au long du quinquennat, ilpermettrait ainsi de couvrir la moitié des besoins eninvestissements nécessaires au réemploi sur une période de cinqans. Précisons que ces moyens, historiquement importants, restentbien en-deçà des estimations de la Commission européenne qui attenddes investissements conséquents de la part des États membres,notamment en faveur de l’économie circulaire.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
1/ Au sein du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » :
- L’action 04 « Routes - Entretien » est minorée de 10millions d’euros en AE et CP.
- L’action 47 « Fonctions supports » est minorée de 10millions d’euros en AE et CP.
- L’action 52 « Transport aérien » est minorée de 50millions d’euros en AE et CP.
2/ Au sein du programme 205 « Affaires maritimes »,l’action 03 « Flotte de commerce » est minorée de 30millions d’euros en AE et CP.
3/ Au sein du programme 113 « Paysage, eau etbiodiversité », l’action 07 « Gestion des milieux etbiodiversité » est minorée de 5 millions d’euros en AE etCP.
4/ Au sein du programme 159 « Expertise, informationgéographique et météorologie » :
- L’action 11 « Études et expertise en matière dedéveloppement durable » est minorée de 20 millions d’euros enAE et CP.
- L’action 12 « Information géographique etcartographique » est minorée de 10 millions d’euros en AE etCP.
- L’action 13 « Météorologie » est minorée de 20 millionsd’euros en AE et CP.
5/ Au sein du programme 181 « Prévention desrisques » :
- L’action 01 « Prévention des risques technologiques et despollutions » est minorée de 30 millions d’euros en AE etCP.
- L’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (ADEME) » est minorée de 10 millions d’euros en AEet CP.
- L’action 14 « Fonds de prévention des risques naturelsmajeurs » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.
6/ Au sein du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » :
- L’action 02 « Accompagnement transition énergétique »est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
- L’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » est minorée de 5 millions d’euros en AE et CP.
7/ Au sein du programme 345 « Programme public del’énergie », l’action 12 « Soutien à la cogénération augaz naturel et autres moyens thermiques » est minorée de 5millions d’euros en AE et CP.
8/ Au sein du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables », l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » est minorée de 10 millions d’euros en AE etCP.
Le nouveau programme « Plan France soutenable pourl’économie circulaire, le réemploi et la réutilisation » estmajoré de 230 millions d’euros en AE et CP.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France.