ART. 27	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsaugmenter le budget dévolu aux expérimentations de
Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) dans l’optique decréer une garantie à
l’emploi.
Pour amorcer ce mouvement, nous proposons d’augmenter les moyensdévolus aux
expérimentations de Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée(TZCLD).
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet
amendement abonde de 50 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement
de l’action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploides personnes les plus éloignées
du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi », en diminuant d’autant les
crédits de l’action 04 intitulée « Plan d’investissement descompétences » du programme 103
« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».