ART. 14	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 46 063 828253 € »
le montant :
« 46 067 428253 € ».
II. – En conséquence,après la trente-septième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
« 
Fonds d’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité deSaint-Pierre-et-Miquelon	3600 000	
 »
III. – En conséquence, àla dernière ligne de la deuxième colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 46 063 828253 € »
le montant :
« 46 067 428253 € ».
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurepleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dansla transition énergétique à travers un dispositif ad hocdénommé « Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet depermettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétairedécisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pourlutter contre les passoires thermiques.
Ce dispositif exceptionnel sejustifie à plusieurs égards :
1/ Le constat d’un parc conséquent,à l’échelle du territoire, de passoires thermiques. La collectivitéa dénombré près de 120 anciennes habitations nécessitant destravaux de réhabilitation thermique complets. Le coût est del’ordre de 100 000 euros par rénovation, trop élevé pour lesfoyers, notamment les plus précaires.
2/Compte tenu des conditionsclimatiques de l’archipel et de l’explosion des coûts des énergiesqui impactent lourdement le budget des ménages, il est importantd’accélérer cette stratégie de rénovations énergétiques.
3/ Les spécificités fiscales de SPMfont que les crédits d’impôts existant en France continentale enfaveur des entreprises réalisant des travaux de rénovationénergétique ne sont pas applicables. Dès lors, ces entreprises nebénéficient pas d’une déduction pour les investissementsréalisés ; certains crédits d’impôts ont un taux allantjusqu’à 30 % en métropole... il y a donc une différence detraitement fiscal qui nuit à SPM.
4/ Inclure les territoiresultramarins doit être une priorité pour éviter d’accroître encoreun peu plus les fractures territoriales. En outre, cet appui del’État viendrait se superposer à des efforts déjà engagés par lacollectivité (à hauteur de 7,680M d’euros).
En ce sens, il est proposéd’instituer un PSR-CT pour tenir compte de ces particularismes,pour s’inspirer des montants retenus par les CI en Francecontinentale, cette aide pourrait être de 30 % desinvestissements engagés. Soit 30 % de 100 000 euros pour120 maisons à rénover. Le dispositif FAST-SPM serait ainsi doté de3,6 millions d’euros, une dépense verte ciblée et raisonnable pourl’État qui permettrait à Saint-Pierre-et-Miquelon de s’inscrirepleinement dans l’effort national pour la transitionénergétique.