ART. 27	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, Mme Bassire et M. Molac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et derécupération(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financerla création d’un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable etde récupération à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation duFonds chaleur.
En effet, la chaleur produite surun site industriel ou un centre de données peut être récupérée pourchauffer les bâtiments tertiaires, les logements ou d’autres sitesindustriels situés à proximité. L’intérêt de cette opération esttriple : la récupération de chaleur fatale contribue à ladécarbonation de l’industrie, elle alimente des réseaux de chaleuren énergie vertueuse et elle contribue à la mise en place deprojets locaux d’écologie industrielle.
Le potentiel de ce gisementd’énergie vertueuse est très important : au moins 23TWh dechaleur fatale ont été identifiés à proximité d’un réseau dechaleur existant. Ce gisement permettrait de chauffer l’équivalentde 2,2 millions d’équivalents logements et de créer plus de 10 000emplois non délocalisables.
Pour autant, force est de constaterque très peu de projets de récupération de chaleur fatale sedéveloppent en France, parce que les investissements qu’ilsnécessitent sont trop risqués face au manque de débouchésalternatifs en cas de disparition du site de production de lachaleur (fermeture d’une usine, d’un centre de données, etc.). Ilen résulte ainsi des difficultés de financement pour les porteursde projets.
Le présent amendement vise à évitercet écueil en proposant la création d’un fonds de garantie quipermettrait de couvrir les projets de récupération de chaleur, tantpour la fourniture de chaleur à un industriel que dans le cadre dela valorisation de chaleur industrielle par un réseau dechaleur
A cette fin, il créé un programme« Fonds pour la chaleur renouvelable et de récupération »au sein de la mission.
 
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de créditsd’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiements etautorisations d’engagements de l’action 13 « Soutien auxeffacements de consommation » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » vers un nouveauprogramme « Fonds pour la chaleur renouvelable et derécupération ». Nous demandons évidemment au Gouvernement delever le gage.