ART. 12 BIS	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Echaniz
------------
ARTICLE 12 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.