ART. 27	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, M. Taupiac, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. de Courson, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains denuit en France et vers l’Europe(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseaude trains de nuit en France et vers l’Europe. Dans son récentrapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T) publié enmai 2021, la Direction Générale des infrastructures et de la Mer(DGITM) confirme qu’un modèle économique bénéficiaire est possiblepour les trains de nuit à condition de créer un effet réseausuffisant en constituant un véritable réseau de trains de nuit.
Néanmoins, la constitution de cevéritable réseau de trains de nuit se heurte à une pénurie dematériel roulant qui empêche toute relance de lignes au-delà desdeux annoncées dans le cadre du plan de relance (Paris-Nice etParis-Tarbes). LA DGITM évalue les besoins en matériel roulant à600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5milliards d’euros soit 150 millions d’euros d’investissementpendant 10 ans. Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 annéesest à prévoir entre la commande du matériel et sa livraison, lamise en œuvre d’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030nécessite d’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveaumatériel roulant. Cet investissement doit permettre de structureren France une nouvelle filière industrielle de construction dematériel roulant. Il doit aussi permettre de réduire les émissionsde gaz à effet de serre du secteur des transports. En effet, dansson rapport, la DGITM estime en effet que la Constitution d’un telréseau de trains de nuit permettrait de diminuer de 95 % lesémissions de CO2 liées à ces déplacements.
Il est donc proposé d’allouer 1,5milliard d’euros de budget à l’action 01 d’un nouveau programme« Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains dede nuit en France et vers l’Europe » dans la mission« Écologie, développement et mobilité durables ».
Les règles actuelles de la LOLF etdu débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont tellesque le renforcement de moyens au profit d’un programme donné sefait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission,nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de1,5 milliard d’euros sur un autre programme, ici l’action 41« Ferroviaire » programme 203 « Infrastructures etservices de transports », avec bien évidemment le souhait quele Gouvernement lève le gage.