ART. 27	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 200 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 200 000	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
TOTAUX	1 200 000	1 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 avaitouvert 1,2 million d’euros pour le financement d’études et desrecherches par la commission Indépendante sur l’Inceste et lesViolences Sexuelles faites aux Enfants. Ces crédits n’ont pas étéconsommés en 2022 et devraient faire l’objet d’un report en 2023.Il s’agit d’un amendement d’appel visant à s’assurer que leGouvernement compte effectivement reporter ces 1,2 million afin desoutenir les travaux de la CIIVISE.
Cet amendement abonde de 1,2 million d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 17 Protection etaccompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables du programme 304 et minore du même montant l’action 15Affaires européennes et internationales du programme124.