ART. 27	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder les moyens dédiés au dispositifMaPrimeRénov’ en faveur de la rénovation performante et globale,investissement préconisé par le rapport d’Olivier Sichel, de mars2021, suite à la mission confiée par la Ministre de la TransitionEcologique sur la rénovation thermique.
Pour sortir un logement du statut de passoire thermique,des travaux importants doivent être réalisés. C’est en ça que ledispositif MaPrimeRénov’ est un outil indispensable. Néanmoins,celui-ci est perfectible, en atteste le rapport de la Cour descomptes qui souligne qu’en 2021 seuls 2 500logements – sur les 644.000 dossiers financés parMaPrimeRénov’ - ont changé de performance énergétique, bienloin de l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement de 80 000logements sortis du statut de passoire thermique pourl’année 2021.
Le constat est clair : MaPrimeRénov’ concerne trop souventdes rénovations par « geste » au détriment d’un projetglobal. 70 % des aides mobilisées dans le cadre dudispositif MaPrimeRénov’ ont été affectées au seul changement dusystème de chauffage.
Ainsi, il serait davantage pertinent de s’appuyer surMaPrimeRénov’ Sérénité qui permet de financer des travaux derénovation globale.
Aussi, il faut compter en moyenne 38 000 € pour réaliserdes travaux de rénovation globale. Le rapport Sichel nous apprendque le reste à charge actuel pour la rénovation d’une passoirethermique vers un logement BBC est de 37 % pour les trèsmodestes et de 50 % pour les catégories modestes. Cela estlargement trop élevé pour ces catégories. C’est pourquoi nousproposons de modifier ce reste à charge afin d’atteindre un reste àcharge de 0 % pour les très modestes et de 5 % pour lescatégories modestes.
En cohérence avec les acteurs de l’Institut de l’économie (I4CE)pour le climat, mais également en lien avec les objectifs dela Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour 2050 il nous paraîturgent d’accélérer le rythme et les moyens alloués à ces objectifs.En effet, pour atteindre 100 % du parc de logements privé auniveau Bâtiment basse consommation (BBC), il faudrait éliminer les4,8 millions de passoires énergétiques en 10 ans.
Pour accélérer cette politique indispensable de la rénovationperformante, cet amendement propose donc de renforcer les moyensalloués au dispositif MaPrimeRénov’, afin qu’il devienne leprincipal outil de rénovation utilisé par les Français ! Pourmémoire, ce dispositif est axé sur la rénovation globale, acontrario d’une rénovation « par geste ».
De plus, nous proposons en complément d’une augmentation descrédits alloués à MaPrimeRénov’ Sérénité de modifier le barème del’ANAH relatif au bénéfice de ce dispositif pour en faire un barèmedégressif selon les revenus, mais progressif selon la performanceatteinte du logement.
Actuellement, pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’Sérénité, il faut remplir les conditions suivantes : 
·       Disposer d’un logementdont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ouG.
·       L’ensemble des travauxdoit permettre au logement de faire un gain énergétique d’au moins35 %.
·       Posséder une résidenceprincipale construite depuis au minimum 15 ans.
Il serait proposé de moduler le montant de la prime en fonctionde l’ambition de la rénovation énergétique ainsi que du niveau derevenus des ménages concernés selon le barème suivant :
Taux de reste à charge en fonction des revenus des ménages et del’ambition de la rénovation
Ambition	MPR Bleu (Très modestes)	MPR Jaunes (Modestes)	MPR Violet (Intermédiaires)	MPR Rose (Supérieurs)	
BBC (étiquette A ou B)	0%	5%	40%	60%	
Etiquette C	10%	15%	50%	70%	
Ainsi, nous proposons que la prise en charge varie alors de30 % à 100 % du montant total des travaux hors taxes(HT), avec un plafond fixé à 30 000 euros.
Enfin, afin de gager cette augmentation du programme 174« Énergie, climat et après mines » dans le respectdes règles prévues par la loi organique relative aux lois definances (LOLF), il est proposé de prélever 1 milliard d’euros auprogramme 345 dédié au « Service public de l’énergie » enson action n° 17 « Mesures exceptionnelles de protectiondes consommateurs » au profit de l’action n° 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie, climat et après mines » et plusprécisément en vue d’abonder le budget alloué le dispositif maMaPriméRénov’ Sérénité. 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.