ART. 7	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°297
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 11, après lemot :
« énergétique »
insérer les mots :
« ainsi que les travauxinduits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« VIII. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version de l’article 278-Obis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à laréalisation de travaux concourant à l’amélioration de laperformance énergétique des logements, étaient mentionnés. Or, dansla version du présent article 7, ces travaux induits ne sont plusmentionnés. Il est indispensable que les travaux induits soientpris en compte par le taux de TVA réduit à 5,5 %, car ils sont «indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et deperformance énergétique.
Les travaux induits concernent uniquement les travauxindispensables aux travaux d’efficacité énergétique proprementdits. De ce fait, ils ne concernent pas les autres travaux derénovation du logement.