ART. 3 QUATER A	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 QUATER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la niche fiscale sur les captives de réassurance,introduite en catimini au Sénat.
Si la protection des entreprisesface aux risques doit être renforcée, la création d’une nichefiscale supplémentaire n’est certainement pas la bonne méthode.Nous avons proposé par exemple, d’étendre le régime descatastrophes naturelles aux pandémies, pour que les pertesengendrées par ces dernières soient couvertes par les assurances.La droite et le Gouvernement juge plus opportun de créer une nichefiscale sur des captives, bien souvent domiciliées dans des paradisfiscaux. C’est par exemple le cas pour EDF, dont la captive WagramInsurance Company, est installée depuis 2020 en Irlande, comme lerappelle le Canard enchaîné.
Le Gouvernement avait déjà déposé àl’Assemblée un amendement visant à créer cet article, avant dele retirer, au regard de la colère suscitée par son laxisme àl’égard des super-profits. Cette mesure a discrètement étéréintroduite par au Sénat, avec l’avis favorable du Gouvernement.Nous nous y opposons.