ART. 27	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 810 658 231	0	
Aide à l’accès au logement	13 371 300 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	788 075 870	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	329 421 467	0	
Politique de la ville	597 541 138	0	
Interventions territoriales de l’État	85 820 393	0	
TOTAUX	17 982 817 099	0	
SOLDE	17 982 817 099	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 835 411 675	0	
Aide à l’accès au logement	13 371 300 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	765 775 870	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	262 448 144	0	
Politique de la ville	597 541 138	0	
Interventions territoriales de l’État	61 561 867	0	
TOTAUX	17 894 038 694	0	
SOLDE	17 894 038 694	
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est une politique que nous devons préserver et développerdavantage durant cette législature c’est bien celle du « Logementd’abord ». En effet, ce programme, force est de constater,représente le point positif du précédent quinquennat en matière delogement. Cette stratégie novatrice concourt à faire du logement lepremier facteur d’inclusion dans la société et d’émancipation enmettant fin à la logique de l’hébergement d’urgence qui, hélas,malgré son utilité vitale qui n’est plus à démontrer, demeure unesolution précaire par essence éphémère.
Ainsi, grâce à cette politique déployée depuis 2017, environ390 000 hébergés en places d’hébergements d’urgence, maiségalement en CHRS et au sein d’autres dispositifs de logementsadaptés, ou sans-abris ont pu accéder à un logement social ou à unesolution de logement adapté (intermédiation locative, pension defamille). Des avancées concrètes sont ainsi perceptibles depuis2017 sur les chantiers engagés dans la mise en œuvre du plan« Logement d’abord » en matière d’intermédiation locative, depensions de famille ou même d’accroissement des attributions HLMaux personnes sans domicile. Malheureusement, comme le souligne lemonde associatif — notamment la Fédération des Acteurs de laSolidarité (FAS) ainsi que la fondation Abbé Pierre dans sonrapport annuel sur l’état du mal-logement en France de 2022 — cesrésultats encourageants ne couvrent que très partiellement lesbesoins réels de notre pays si bien que l’hébergement d’urgenceconstitue encore trop souvent l’unique réponse au sans-abrisme.
Cette situation ne semble pas devoir s’améliorer puisque,l’Institut Montaigne a pointé dans son analyse du budget 2023un ralentissement des objectifs de la politique du « Logementd’abord », avec une absence d’objectif à la hausse pour faciliterl’accès de la rue au logement, notamment social. De plus, au seindu projet de loi de finances de 2023, les crédits ouverts au titrede la continuité donnée au « Logement d’abord » s’illustrent parune hausse majoritairement fléchée vers l’intermédiationlocative : plus de 42,5 millions d’euros par rapport à2022, et dans une moindre mesure, aux pensions de famille. Onnotera que l’augmentation de la sous-action « Autres actions »de mise en œuvre du plan « Logement d’abord » s’explique par laprise en compte du coût de la compensation de la revalorisationsalariale des professionnels de l’accompagnement socio-éducatifmise en œuvre par les employeurs dans les structures gestionnairesde résidences sociales, foyers de travailleurs migrants et foyersde jeunes travailleurs et pour les différents dispositifsd’accompagnement social.
Or, si nous ne remettons pas en question l’opportunité decontinuer de développer ce type de logement adapté, il n’en demeurepas moins que le plan « Logement d’abord » ne saurait être cantonnéà ces deux seules solutions. En effet, le programme « Logementd’abord » est porté collectivement au niveau local et appliqué àtravers la mise en œuvre d’une multitude d’actions diverses tellesque, par exemple, les dispositifs d’appartement de coordinationthérapeutique « Un chez-soi d’abord ».
Ainsi, nous regrettons qu’aucune réelle annonce du gouvernementn’ait été faite sur la mise en œuvre d’un second plan quinquennaldu dispositif « Logement d’abord » ayant pour objet de continuercette réforme structurelle de l’accès au logement pour lespersonnes sans-domicile afin de répondre aux constats d’unsans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujourscroissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans lesterritoires.
En effet, pour faire du logement le lieu de l’insertion pourtous, l’État, les collectivités locales, les bailleurs sociaux, lesacteurs du secteur social et de l’insertion par le logement et lesautres partenaires ont réunis leurs compétences et leurs ressourcespour proposer de multiples solutions innovantes. De plus, lesexpériences étrangères en la matière nous ont appris que cetteapproche territorialisée de la mise en œuvre du plan « Logementd’abord » est la clé de réussite des politiques nationales de luttecontre le sans-abrisme. Néanmoins, faute d’investissementconséquent, les collectivités sont obligées de revoir leursobjectifs à la baisse et de conduire des actions limitées par unmanque criant de moyens.
C’est pourquoi, afin de favoriser les synergies entre lescompétences de chacun pour une mise en œuvre plus efficace du plan« Logement d’abord », notre amendement vise à doubler le montantalloué aux 45 territoires qui ont répondu à des appels demanifestation d’intérêt pour mettre en œuvre le plan « Logementd’abord ». Pour mémoire, en 2022, 15 millions d’euros étaientdédiés spécifiquement à ces territoires pour la mise en œuvreaccélérée du plan. Notre objectif avec cet abondement du budget estnon seulement de permettre aux acteurs locaux de consolider lesactions développées tout au long de la dernière législature dans lecadre de la mise en œuvre de la stratégie du « Logement d’abord »,mais également d’investir dans la formation de l’ensemble desparties prenantes à l’application de ce plan.
Il est opéré un rétablissement des crédits de la missioncohésion des territoires. De plus, par rapport au texte adopté parl’Assemblée nationale en première lecture, le montant des créditsde l’action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualitéde la construction » du programme 135 « Urbanisme territoireset amélioration de l’habitat » est minoré de 15 millionsd’euros afin d’abonder les crédits de l’action n° 12 « Hébergementet logement adapté », et plus précisément en faveur de lasous-action « Autres actions » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ».