ART. 9 TER A	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9 TER A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 et 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde ne pas conserver dans cet article l’encadrement de l’évolutiondu taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires(THRS).
Nous soutenons le reste de cet article intégré au Sénat : lasuppression de la règle de lien des taux entre la THRS et la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela reprend une demandeque nous avions faite par voie d’amendement mais qui n’a pas puêtre examinée à cause de l’usage autoritaire de l’article 49 alinéa3 de la Constitution.
Cependant, nous proposons de supprimer l’encadrement del’évolution du taux de THRS afin de faire prévaloir la liberté descommunes, notamment dans leurs moyens d’action face à la crise dulogement.