ART. 12	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 729 688 789 € »,
le montant :
« 41 500 000 000 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons alerter sur le niveau de dotation globale defonctionnement des collectivités territoriales en demandant unretour au niveau de 2013.
Derrière la stabilité annoncée par Macron depuis 2017 lescollectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50milliards d’euros par les baisses successives.
Avant indexée sur l’inflation, la DGF ne suit plus aujourd’huil’indexation des prix et à l’intérieur même de cette enveloppe lesmouvements de crédits diminue d’autant plus la dotation descollectivités. En effet certaines composantes de la DGF sontaugmentées mais l’enveloppe générale ne l’est pas, ce sont donc lescollectivités elles mêmes qui financent les hausses décidées pourcertaines catégories de collectivités.
En 2022 la DGF a ainsi baissé pour la moitié des communes, surl’ensemble du premier quinquennat de Macron elle a baissé pour 17800 communes.