ART. 4 NONIES	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°305
présenté par
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4 NONIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par l’alinéasuivant : 
« Sont également redevablesde cette contribution, les personnes morales ou lesétablissements stables opérant dans le secteurdu transport maritime, et qui exercent une activité en Franceou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par uneconvention internationale relative aux doublesimpositions. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lamême logique de taxation des opérateurs économiques quiont réalisé des superprofits. Il propose de taxer les entreprisesdu secteur maritime qui ont également réalisées dessuperprofits. 
Les bénéfices de CMA CGM se sontenvolés depuis deux ans à 17,9 milliards d’euros en 2021 avant uneannée 2022 qui devrait battre ce record avec déjà 15 milliardsd’euros dégagés sur les six premiers mois de l’année. Lessuperprofits réapparaissent à chaque crise majeure et conduisent àdes records de distributions de dividendes et de rachatsd’actions. 
Cette situation affecte leconsentement à l’impôt des citoyens au regard du décalage qu’ilsperçoivent entre leur contribution et celle de ces entreprises. Parailleurs, ce consentement est également affaibli par lesrévélations successives sur les schémas d’optimisation et d’évasionfiscale des grandes entreprises, comme à l’occasion de lapublication des enquêtes nommées « Panama Papers », « ParadisePapers », qui ont notamment révélées des mécanismes decontournement de l’impôt.