ART. 12	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°306
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avantl’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I A. À l’articleL. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales,après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« « À compter de la loide finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolueau minimum chaque année en fonction d’un indice égal au tauxprévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de laconsommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi definances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soitpositif. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivitésterritoriales sur l’inflation.
Depuis la réduction drastique desdotations locales réalisées sous François Hollande, les recettes defonctionnement des collectivités stagnent en apparence et enréalité diminue car elles ne sont pas indexées sur l’inflation etque des revalorisations internes sont faites à enveloppe fixe (doncfinancées par les collectivités elles-mêmes).
Le Gouvernement réalise aujourd’huide la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGFaugmentent pour certaines collectivités) sur le dos d’unepéréquation horizontale (en les finançant par les autrescollectivités).
La non-indexation des dotationslocales sur l’inflation est en soi une contribution contrainte dela sphère locale à la réduction du déficit public de l’État. En2022, lors de la loi de finances initiale le manque à gagner étaitdéjà de plus de 400 millions d’euros avec un taux prévisionneld’inflation de 1,5 %. Cette contribution est d’autant plusforte que l’inflation est élevée, ce qui est le cas aujourd’huiavec une moyenne avoisinant les 6 % en moyenne annuelle.
Pour 2023, le manque à gagner pourles collectivités dépasse le milliard d’euros dans le texte duGouvernement !
Une réforme plus globale de la DGFet de la fiscalité locale est nécessaire, mais en attendant nousproposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de laminoration permanente des recettes locales. Le Sénat a fait évoluercet article en indexant la DGF sur l’inflation pour 2023, nousdemandons d’inscrire dans le code général des collectivitésterritoriales le principe d’une indexation sur l’inflation de laDGF.