ART. 11 BIS B	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°307
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2333‑30 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le tableau dutroisième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces
	1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2 euros	10 euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1 euros	4 euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles
	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles
	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 euros	0,20 euros	
« 2° L’avant-dernieralinéa est ainsi rédigé : 
« Pour tous les hébergementsen attente de classement ou sans classement à l’exception descatégories d’hébergements mentionnées à la septième et à lahuitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article,le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans lalimite du taux le plus élevé adopté par lacollectivité. » ;
« 3° Le dernier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Lacollectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal àl’un des tarifs planchers figurant au tableau constituant letroisième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où les collectivitéslocales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, etd’autres mesures telles que la baisse de la CVAE, il est urgent deleur assurer de nouvelles ressources, en assurant que cesressources soient justes et redistributives. C’est pourquoi nousproposons d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, etnotamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmementélevés, réservés à une clientèle très aisée.
Le présent amendement introduitdonc une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement.
Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de lanuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont lespalaces ; cette tarification spécifique se justifie par lesmontants des prestations proposées par ces établissements. Les tauxapplicables sont compris entre 1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé quele tarif proportionné applicable aux hébergements hors classementsoit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grilletarifaire.
Il est par ailleurs proposéd’augmenter la grille tarifaire pour les catégories d’hôtels lesplus haut de gamme (4 et 5 étoiles), afin d’assurer davantaged’équité dans les contributions des consommateurs et tenir comptede l’évolution des tarifs.