ART. 9 QUATER M	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9 QUATER M
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer ledispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État etinefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissementlocatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour unedurée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plusriches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquementleurs impôts.
Alors même qu’il était critiqué au sein de la majorité, cedispositif à été prolongé en 2021 : Joël Giraud parlait même de“dérives d’une dépense fiscale coûteuse, mal – pour ne pas dire paspilotée – dont les contreparties associées à l’avantage fiscal nefont l’objet d’aucun contrôle” ! La Cour des comptes l’a elle-mêmequalifié “d’inégalitaire” et estime que me coût annuel pour lesfinances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant dudispositif “Pinel” est deux à trois fois plus élevé que celui d’unlogement social comparable qui ne bénéficie pas de ce dispositif!
Ces crédits seraient par exemple bien plus utiles dans laconstruction de logements sociaux, dont on pourrait mesurer leseffets bénéfiques pour la population. Néanmoins, l’abrogation de cedispositif ne doit pas se faire au détriment d’un certain nombre decatégories pouvant en bénéficier actuellement, tel que souligné parla Cour des comptes : les personnes en situation de handicap, âgéesou faisant un achat dans le cadre d’un bail solidaire. Une sortiesécurisée du dispositif Pinel doit donc permettre le redéploiementde crédits en faveur de ces populations. C’est ici encore l’une desrecommandations de la Cour des comptes, qui évoque d’autresdépenses publiques qui « permettent, à volume égal, d’augmenterplus durablement le parc de logements locatifs ». Nous proposonsdonc l’abrogation de cette disposition.
”