ART. 27	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Guy Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création deBrevets de Technicien Supérieur Agricole (BTSA) en
agroforesterie.
L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à laproduction agricole (culture et élevage)
au sein d’une parcelle agricole. Cette technique ancestrale sepratique par la plantation de haies
autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-direpar la plantation d’arbres en
alignement. L’objectif est à la fois économique etécologique.
En effet, l’agroforesterie permet d’améliorer les rendementsagricoles de manière significative, elle
lutte contre l’érosion des sols, elle permet la production de boiset donc de diversifier les revenus
d’une exploitation. Les arbres servent également d’abris pour lesanimaux, limitent le ruissellement et
contribuent à la préservation des paysages.
Pourtant, depuis 1950, 70% des haies ont disparu des bocagesfrançais. Désormais la France ne
compte plus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire etplus de 11 000 km de haies
continuent d’être détruits chaque année.
Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres ausein des systèmes agricoles est
de plus en plus reconnue. En témoignent par exemple le Plannational du développement pour
l’agroforesterie ainsi que le programme « Plantons des haies » duPlan de relance de la France qui
prévoit de replanter 7000 km de haies sur la période 2021-2022.Cependant, les différentes mesures
paraissent insuffisantes au vu des enjeux liés au changementclimatique, à la perte de biodiversité,
aux diverses pollutions et à la fragilité des systèmes agricoles.Il faudrait replanter 25 000 km de
haies par an pour à peine reconstituer en 2050 les 1,5 millions dekm de haies françaises initiales.
Le développement de l’agroforesterie sur le territoire français nepeut se réaliser que par la
formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce àl’aide de conseillers
techniques.
Afin d’augmenter le nombre de conseillers et conseillèresagroforestiers au sein des chambres
d’agriculture, la création de nouvelles formations enagroforesterie est nécessaire. Alors qu’il existe
des formations en gestion forestière, les formations spécifiques àl’agroforesterie sont
inexistantes. Ainsi, au minimum un programme de BTSA formant aumétier de technicien.ne
en agroforesterie doit être proposé dans chaque région.
Cet amendement propose donc la création de 15 nouvelles formationsBTSA en agroforesterie.
Le coût pour l’Etat pour financer ces nouvelles formations en 2023est estimé à 2M€.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, leprésent amendement transfère
donc, en AE et en CP, 2 000 000 euros depuis l’action 4”Enseignement général et technologique en
lycée” du programme n°139 “Enseignement privé du premier et dusecond degrés” vers l’action 4
”Mise en œuvre de l’enseignement agricole dans les territoires” duprogramme n°143 “Enseignement
technique agricole”. Nous souhaitons que le gouvernement lève legage.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic.