ART. 27	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°311
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 500 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	2 500 000	
Éducation aux médias et à l’information (ligne supprimée)	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise àrétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé parle recours du gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de laConstitution. Il vise à proposer l’exonération des fraisd’inscription des étudiants boursiers dans les écoles supérieuresd’art territoriales compensée par un financement de l’État.
La diversité sociale et culturelle est l’un des trois axesd’action de l’État de l’enseignement supérieur Culture. Or ilmanque toujours aujourd’hui une action qui devrait précéder touteautre, l’égalité de traitement de tous les étudiants del’enseignement supérieur public en ce qui concerne le remboursementdes frais d’inscriptions pour les boursiers.
En effet, les dispositifs existants pour les étudiants desuniversités et des établissements nationaux, ne sont pas appliquésaux étudiants des écoles supérieures d’art dites « territoriales »,car aucune compensation de l’État n’est prévue pour cesétablissements. Si le Gouvernement a affiché sa volonté de « mieuxintégrer l’égalité des chances et la résorption des fracturessociales et territoriales », alors il doit transformer cette belleintention en actes en exonérant les étudiants boursiers des fraisd’inscription.
L’objet du présent amendement qui nous a été proposé par l’ANdÉavise à créditer 2 500 000 euros supplémentaires sur l’action «Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle » afin que les écoles supérieures d’artterritoriales puissent exonérer les étudiants boursiers des fraisd’inscription.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action07 du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture » à hauteur de 2,5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, vers l’action 01 « Soutienaux établissements d’enseignement supérieur et insertionprofessionnelle » du programme 361 « Transmission des savoirs etdémocratisation de la culture ». Notre intention n’est pas debaisser les crédits du programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.”