ART. 27	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	6 850 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	6 850 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	6 850 000 000	6 850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise àrétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé parle recours du gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de laConstitution. Il vise à augmenter le budget de l’ANAH, afin deporter le total des aides publiques à la rénovation énergétiquegérées par l’Agence (MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à9,3 milliards d’euros pour 2023.
La proposition se base sur le constat que, concernant larénovation énergétique des logements privés, le budget affecté àMaPrimeRénov’ (MPR), incluant MaPrimeRénov’ Sérénité, par leGouvernement n’est pas compatible avec les objectifs nationaux dela SNBC, les besoins et les enjeux de la crise énergétiqueactuelle, alors même que la demande des particuliers pour destravaux de rénovation énergétique est toujours plus importante, quela réorientation des aides publiques vers la rénovation performantenécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovationsperformantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en2021 par le biais de MPR).
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagnerd’une réorientation massive vers des rénovations performantes pouratteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalentqui permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et protégersignificativement et durablement les ménages des hausses actuellesdrastiques des prix de l’énergie.
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec desengagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisationdes budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle del’énergie (PPE). Le budget actuel reste insuffisant pour atteindreles objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.
La proposition se base sur une étude publiée par l’InitiativeRénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 5 milliards d’eurosd’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettreau minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBCou équivalent dans les années à venir.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » duprogramme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 6,85milliards d’euros en AE et en CP. Afin de gager cette augmentationdu programme 174 « Énergie, climat et après mines » dans le respectdes règles prévues par la loi organique relative aux lois definances (LOLF), il est proposé de prélever ces 6,85 milliardsd’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie »en ses actions n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » à hauteur de 6 milliards d’euros et n° 11 « Soutiendans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » àhauteur de 850 millions d’euros au profit de l’action n° 2 «Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie,climat et après mines ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.”