ART. 12	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 729 688789 € »
le montant :
« 28 245 176630 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriserle montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveaude l’inflation, soit 5,4 %.
La DGF constitue un appuibudgétaire indispensable de l’État aux collectivités et contribue àmaintenir une autonomie financière locale, à défaut d’une réelleautonomie fiscale. Depuis la précédente mandature, l’Exécutifindique une relative stabilité de cette dotation à 26,7milliards d’euros. Cependant, cette stabilité reste un trompe-l’œilbudgétaire, la DGF n’ayant pas pris en compte la haussegénérale des prix au cours des dernières années.Alors que le lienentre collectivité et citoyen est affaibli par la disparition de lataxe d’habitation et que le lien entre collectivités et entreprisesva encore s’amoindrir avec la fin de la CVAE, l’autonomiefinancière des collectivités territoriales est de plus en plusrestreinte. L’article 39 de la loi n° 2021‑1900 du30 décembre 2021 de finances pour 2022 arrêtait une DGF à 2679Md€ ; cette année le montant serait légèrement en baisse à26,61Md€.
Pourtant, dans des territoirescomme la Bretagne, une autonomie fiscale est de plus en plusréclamée afin de pouvoir dégager de réelles marges de manœuvresbudgétaires pour faire face aux événements à venir etaccroître les investissements en direction de l’emploi, l’économie,l’énergie ou les transports.
Les collectivités et élus locaux sont pourtant sur la premièreligne sur le plan économique, l’investissement local joue un rôleclef dans notre croissance et pour assurer notre engagement dans latransition écologique. Face à ces impératifs et à défaut de réformeglobale de cette dotation, cet amendement propose de mettre fin audécalage entre inflation, hausse des missions et charges descollectivités et montant de la DGF. Il applique un taux de5,4 % au montant arrêté par la précédente loi de finances.
Il est donc proposé de porter lemontant de cette dotation à 28,2Md€ afin de tenir compte del’impact de l’inflation sur nos finances locales.