ART. 27	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°316
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	600 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir un amendement adopté en première lecture, mais balayé parle recours du gouvernement à l’article 49 alinéa 3 de laConstitution. Il propose d’engager un véritable plan de relance dutransport ferroviaire (passagers et marchandises) en investissant 3milliards d’euros supplémentaires par an dans la régénération duréseau ferré, sa modernisation et le renouvellement du matérielroulant (jour et nuit). Il s’agit d’un amendement adopté enpremière lecture, mais balayé par le recours du gouvernement àl’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
L’Etat se désengage à tout point de vue. L’outil industriel estbradé. Les petites lignes et le fret ferroviaire sont abandonnés auprofit du “”tout camion””. Nous avons perdu la moitié de nos lignesdepuis 1950 et le fret ferroviaire ne représente plus que 9 % dutransport de marchandises contre 89 % pour la route ! Pourtant, leferroviaire est le mode de transport le plus écologique : iltransporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises. Concernant,le transport ferroviaire de marchandises, la France se trouve doncbien en deça de la moyenne européenne, qui est à 18%.
Pour rappel, dans son rapport annuel de juin 2022, le HautConseil pour le Climat (HCC) indique que le secteur des transports,qui représente 30% des émissions nationales, “”doit fortementaccélérer son rythme de réduction””. Le HCC soulignait notammentque les “”financements ne sont pas assurés dans la durée””.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 2,4milliards d’euros en AE et CP de l’action 11 « Soutien dans leszones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme345 « Service public de l’énergie » et 600 millions d’euros en AEet CP (titre 2) de l’action 07 « Pilotage, support, audit etévaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage despolitiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » afin d’abonder de 3 milliard d’euros en AE et CPl’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports ». Naturellement il n’est pas dans notreintention de pénaliser ces programmes et il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage.