ART. 27	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	400 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
Soutien au réseau d’aide alimentaire(lignenouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”En France, en 2022, la faim n’estpas un souvenir d’une époque révolue. Les immenses files d’attentepour obtenir de l’aide alimentaire n’ont pas eu raison d’unGouvernement qui refuse d’augmenter les minima sociaux et de lesétendre aux jeunes. La solidarité́ familiale a remplacé des aidespubliques, largement insuffisantes, et les inégalités se sontexacerbées. Ainsi, 8 millions de personnes ont besoin de l’aidealimentaire dans le pays.
Pourtant, ce n’est pas la quantité qui manque. Notre systèmealimentaire permet aujourd’hui de produire bien plus qu’il n’estnécessaire pour nourrir tout le monde. Tous les travauxscientifiques le confirment : le problème de l’insécuritéalimentaire est un problème de répartition des richesses. C’estl’incapacité du capitalisme financiarisé de notre temps à allouerles ressources en fonction des besoins qui est en cause.
L’urgence n’a jamais été aussi forte. D’après Laurence Champier,directrice fédérale de la Fédération française des banquesalimentaires, le recours à l’aide alimentaire est en hausse 9% au1er semestre 2022 par rapport à fin 2021. Il est même en hausse de10% à 12% (simple estimation à ce stade) pour toute l’année 2022,par rapport à l’année 2021. D’après Patrice Douret, président desRestos du coeur le nombre de personnes inscrites et accueillies parl’association a augmenté de 12% entre avril et novembre.
Qui sont ces françaises et ces français qui ont faim en 2022 ?Le niveau de vie des bénéficiaires de l’aide alimentaire vivantdans leur logement ou chez des proches est 637 euros par mois enmoyenne. 25% des personnes accueillies dans les banquesalimentaires ont moins de 25 ans. 70% des bénéficiaires de colis etd’épiceries sociales sont des femmes dont près de 40 % élèventseules un ou plusieurs enfants.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendementil est proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits depaiement :
- De créer un nouveau programme intitulé « Soutien au réseaud’aide alimentaire » bénéficiant de l’ouverture de 400 millionsd’euros de crédits ;
- De minorer de 400 millions d’euros les crédits de l’action 11 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes»
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser cesprogrammes et il appartiendra donc au Gouvernement de lever legage.”