ART. 9 QUATER L	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile et M. Guy Bricout
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ARTICLE 9 QUATER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 8,insérer les quinze aliénas suivants :
« I bis. – Le mêmearticle 199 novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° Les 1° et2° du VI sont ainsi rédigés :
« 1° 12 % lors quel’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée desix ans.
« 2° 18 % lorsquel’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée deneuf ans. »
2° Les 1° et 2° du Adu VII bis sont ainsi rédigés :
« 1° Trois annéessupplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement delocation mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas,la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient dulogement, mentionné au A du V, pour la première période triennaleet à 3 % pour la seconde période triennale.
« 2° Trois annéessupplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I étaitd’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt estégale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A duV, pour cette période triennale.
3° Les 1° et 2° du Edu VIII sont ainsi rédigés :
« 1° 12 % pour lessouscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objetd’un engagement de location pris pour une durée de six ans.
« 2° 18 % pour lessouscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objetd’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.
4° Les a et b du3° du XII sont ainsi rédigés :
« a) 23 % lorsquel’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée desix ans et pour les souscriptions qui servent à financer deslogements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour unedurée de six ans.
« b) 29 % lorsquel’engagement de location mentionné au même I est pris pour unedurée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financerdes logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pourune durée de neuf ans.
5° Il est ajouté un XIII ainsirédigé :
« XIII. – Ces dispositionss’appliquent aux logements situés dans un quartier prioritaire dela politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, enparticulier en matière de performance énergétique etenvironnementale, supérieur à la réglementation, dont les critèressont définis par décret. »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surla rédaction de l’article 99 novovicies du code général desimpôts.
L’article 168 de la loi definances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient.
Mais l’effondrement actuel desventes de logements (en glissement annuel sur le premier semestre2022, -27 % dans l’individuel et -15 % dans le collectif)sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 90 000 unitéspar an depuis 2021 (contre 110 000 à 120 000 les annéesprécédentes) sont générateurs d’une inévitable crise dulogement.
Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquer l’alimentationen neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurspersonnes physiques qui s’avère, au surplus, très sensible auxdispositifs fiscaux de soutien. La suppression d’un dispositifpuissant (Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) setraduisent systémiquement par une chute des ventes, de moitié enordre de grandeur.
L’objet de ce présent amendementest d’essayer de pallier cette baisse des ventes notamment pour lesecteur locatif en aménageant le dispositif Pinel pour le rendreplus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancer à la fois la construction neuveet le logement locatif.