ART. 4 DUODECIES	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1, insérerles quatre alinéas suivants :
« I bis. - Le I del’article 244 quater E du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du1° , le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 40 % » ;
« 2° Au premier alinéa du3° , le taux : « 20 % » est remplacé parle taux : « 35 % » ;
« 3° À la première phrasedu premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, letaux : « 30 % » est remplacé par le taux :« 45 % ». »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrenforcer les taux prévus à l’article 244 quater E ducode général des impôts relatif au CIIC (le crédit d’impôt pourcertains investissements réalisés et exploités en Corse).
Le soutien fiscal apporté parl’État à travers ce dispositif est essentiel pour de nombreuxopérateurs économiques corses. Pour rappel, les opérateurs de lacollectivité ont été fortement affectés par la pandémie de covid-19et doivent désormais faire face à la crise énergétique etéconomique.
Dès lors, afin de permettre auxentreprises de Corse de maintenir un niveau d’investissementsélevés, cet amendement permet de renforcer les taux applicables auCIIC.