ART. 4 DUODECIES	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Ibis. – Les d et e du 3° du I del’article 244 quater E du code général desimpôts sont complétés par les mots : « inscrits àl’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en destravaux de reprise importante des structures, de modification ou deremise en état du gros œuvre, d’aménagement interne etd’amélioration indissociable et de mise auxnormes ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Erend éligible au CIIC les travaux de rénovation d’hôtel et derénovation d’établissements de santé privés. Le texte del’article ne comporte aucune définition ni précision sur cequ’il convient d’entendre par « travaux de rénovation »alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations quisont sources d’insécurité.
La Collectivité de Corse a déjàrappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cetarticle afin de permettre aux opérateurs économiques corsesd’anticiper et de s’assurer qu’ils respectent les conditions duCIIC.A défaut de précision c’est la doctrine administrative quidéfinit les « travaux de rénovation » et qui applique sadoctrine sous le contrôle du juge de l’impôt. L’investissementéconomique a besoin de sécurité au moment où il est décidé. Lesentreprises hôtelières et les établissements de santé ne peuvent sesatisfaire de cette situation de procédure pour décider de réaliserou non des travaux de rénovation sans savoir si cet investissementouvrira droit ou non au crédit d’impôt pour investissement enCorse.
La réponse à cette question estdécisive pour prendre les décisions puisqu’elle correspond pour lemoins à 20 % du coût des travaux.
Il est donc nécessaire de sécuriser ce crédit d’impôt pour« travaux de rénovation » en intégrant àl’article 244 quater E la définition des travauxéligibles au crédit d’impôt.
Il est donc proposé d’inscrire (enacceptant de l’alourdir) dans le texte de l’article 244quater E du CGI les éléments caractérisant les« travaux de rénovation ».
Cette définition légale estd’autant plus nécessaire que la doctrine administrative n’est pasd’une totale clarté et semble réductrice.
Par ailleurs une interrogation peut naître sur la question de quipeut bénéficier du crédit d’impôt que la loi devrait aussilever.
S’agissant de « travaux derénovation » sur des biens immobiliers les professionnelss’interrogent sur le fait de savoir qui peut bénéficier du créditd’impôt lorsque le professionnel hôtelier ou établissement de santén’est pas le propriétaire du bien et qu’il réalise les travaux derénovation.
Dès lors que l’objectif est dedévelopper l’investissement en Corse cette question devrait pouvoirse traiter le plus simplement possible en considérant que leprofessionnel qui supporte les travaux et qui exploite quel qu’ensoit la forme peut bénéficier du crédit d’impôt. L’inscription àl’actif d’une entreprise hôtelière ou un établissement de santé estune formule qui règle les cas le plus souvent rencontrés des« entreprises locataires (assez rare pour de larénovation) » « des entreprises en locationgérance » et « des nouveaux exploitants sans conditionsparticulières ».