ART. 3 QUATER	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - À l’alinéa 2, substituerà l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté encommission des finances en première lecture (CF358), vise àproroger la date d’expiration de l’abattement sur les plus-valuesimmobilières applicable en cas de cession d’un bien immobilier,bâti ou non bâti, en vue de la réalisation de logements, notammentsociaux, pour une période de cinq ans.
A défaut, cette incitation fiscaleexpirera le 31 décembre 2022 réduisant d’autant l’offred’opportunités foncières requises, dans un contexte de lutte contrel’artificialisation des sols par ailleurs.L’offre de logementsneufs chute, y compris la part de logements sociaux réalisés danschaque programme, créant des tensions sur ce marché à destinationdes plus modestes.
La version issue de la rédaction duSénat proroge le dispositif uniquement jusqu’à 2023, contre 2024avec cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale en premièrelecture en commission.