ART. 12	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I A. – Le premieralinéa de l’article L. 1613‑1 du code général descollectivités territoriales, est complété par les mots :« en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix àla consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi parl’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendementest d’indexer sur l’inflation, de manière pérenne, lemontant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) voté en loide finances.
La DGF constitue une partimportante des concours financiers de l’État aux collectivitésterritoriales mais sa dynamique s’est restreinte au fil desexercices budgétaires. Depuis 2011, son montant est fixé chaqueannée en loi de finances. Si cette disposition du code général descollectivités territoriales est supposée permettre auxparlementaires de débattre de la DGF, force est de constaterque depuis 2017 le niveau de la DGF est gelé.
L’exécutif revendique une relativestabilité à 26,7 milliards d’euros. Cependant, cette stabilitéreste une illusion budgétaire, la dotation n’ayant pas été indexéesur l’inflation
Dans un contexte où la fiscalitédes collectivités territoriales est affaiblie avec l’amoindrissentde leur lien avec les entreprises et les contribuables locaux(réforme de la taxe d’habitation et de la CVAE), il apparaîtessentiel de maintenir cette dotation de l’État en prenant encompte le niveau d’inflation. Cette demande a déjà été portée parles élus locaux, notamment par l’Association des maires deFrance.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les collectivités,après avoir été confrontées à la pandémie de la covid-19, doiventdésormais faire face à une crise énergétique. Les élus locauxont toujours été en première ligne et ont un rôle essentiel à jouerdans notre engagement pour la transition écologique et pour notrerelance économique. Il est impératif de leur donner des moyens à lahauteur de leurs missions.
L’indexation de la DGF surl’inflation répond avant tout à une logique de justice budgétairepour les collectivités territoriales et est la seule mesure quipermettra de stopper la stagnation apparente, et la dégradationimplicite, de son montant.