ART. 7	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 13, aprèsla référence : 
« I »
insérer les mots :
« et au Ibis ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. –Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa del’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lorsque ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupementmomentané d’entreprises constitué de plus de trois corps demétiers. »
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIV. – La perte de recettespour l’État résultant du 1 bis de l’article 278‑0bis dans sa rédaction résultant du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la demande duGouvernement de faciliter la réalisation de rénovations globalespar les TPE du bâtiment, la CAPEB propose, en complément del’actuel taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovationénergétique, de mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5 % pourtous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises(GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui inciterales entreprises artisanales de proximité à se constituer en GMEpour réaliser des travaux complets et facilitera la relation desparticuliers avec les entreprises en désignant un « capitaine dechantier », véritable interlocuteur unique du maître d’ouvrage.
Cette proposition contribuera également à la réalisation detravaux d’accessibilité et favorisera ainsi le maintien à domiciledes personnes âgées ou à mobilité réduite .
Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État etconstituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovationsglobales et permettre une massification des travaux portée par leplus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95 % des entreprises dubâtiment), expertes dans leurs métiers.