ART. 27	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000	
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répitpartagé	0	0	
Politique d’accompagnement du deuil(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, on compte plus de 3 millions de personnesnouvellement endeuillées chaque année. Or un quart des deuils secompliquent ou deviennent pathologiques. Les conséquencessanitaires, sociales et économiques du deuil sont lourdes, pourl’individu comme pour la société.
 
Le deuil engendre des arrêts de travail d’une durée moyenne de34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’euros pour lasécurité sociale (près de 8% des indemnités journalières).
 
L’objectif, par cet amendement, est d’éviter ces coûts endéveloppant une politique publique de prévention des risques liésaux deuil : santé physique et psychique,  suicide, retour etmaintien dans l’emploi, isolement, ruptures familiales, échecscolaire, etc.
 
Ces nouveaux crédits permettront de soutenir le tissu associatifdu deuil afin qu’il puisse multiplier par cinq le nombre depersonnes accompagnées.
 
Pour ce faire, le nouveau programme transverse « Politiqued’accompagnement au deuil » est abondé de 1 000 000 d’euros, enminorant l’action 17 « Financement des agences régionales de santé» du programme 214 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales » et l’action 11 « prime d’activité et autredispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et despersonnes », imputées à parts égales de 500 000 d’euros en AEet en CP.
 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires du Sénat. Nous demandons au Gouvernement de lever legage.