ART. 27	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	20 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement entend réhausser les moyens alloués à laDirection générale de la concurrence de la consommation et de larépression des fraudes (DGCCRF), qui joue un rôle irremplaçabledans la protection de nos concitoyens, de leur santé et de l’ordrepublics. En effet, elle est notamment chargée de l’information desconsommateurs, et du contrôle de la loyauté des pratiquescommerciales des producteurs et des intermédiaires, et du repéragedes fraudes.
Or, la DGCCRF conduit ses missions dans un cadre qui se dégradedepuis plus de 15 ans : elle a perdu plus de 950 ETP depuis 2007, àla fois par le biais des transferts et des réductions nettes.Parallèlement, ses compétences se sont étendues et ses moyenslégaux d’action se sont renforcés. Ainsi, la loi DDADUE a ouvert lechamp d’action à la réglementation et du contrôle des activités due-commerce qui entraine une complexité et des techniques de fraudetoujours plus sophistiquée. Par conséquent, c’est un domaine quirequière, en permanence, de nouvelles compétences et deséquipements toujours plus coûteux.
Le rôle de la DGCCRF se révèle particulièrement essentiel, dansla période d’inflation que nous subissons. Les pratiquestrompeuses, comme le changement des composants sans déclaration, lamodification des volumes, des poids, se développent. Ainsi, leDGCCRF est aujourd’hui saisie d’un sujet très sensible, celui de lahausse pas toujours justifiée, des carburants et de l’énergie.
Récemment, alors que les chaînes de valeur connaissent desperturbations très fortes, la DGCCRF a ainsi été saisie deplusieurs dossiers sensibles qui confirment l’importance de sonaction en période de crise : l’identification de potentielleshausses artificielles des prix dans le commerce de détail decarburants, ou encore celle de pénalités commerciales abusivespratiquées par la grande distribution à l’égard de leursfournisseurs.
Par cet amendement, il est proposé de renforcer les créditsaffectés à la mise en œuvre de ses missions et plusparticulièrement de créditer l’action 24 du programme 134, d’unmontant de 20 millions d’euros, dédiée au financement de lasurcharge d’activité exceptionnelle que doivent assumer les agentsde la direction.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- Les crédits de l’action 24 du programme 134 « Développementdes entreprises et régulations » sont majorés de 20 millionsd’euros en AE et CP.
En conséquence :
- Les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre dela politique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305“Stratégies économiques” sont minorés de 20 millions d’euros en AEet CP.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.”