ART. 27	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°336
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	40 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcationécologique “low tech”(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise à inscrire l’appui aux TPE/PMEengagées dans l’innovation pour la bifurcation écologique dans lamission budgétaire, alors que les crédits dédiés via le Plan deRelance ne seront pas reconduits.
Avant la crise covid, France Stratégie estimait que la Franceoctroyait entre 9 et 10 milliards d’euros d’aides directes auxentreprises pour leurs activités de recherche etd’innovation.
Elle souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées àdes TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes(n’appartenant pas à un groupe).
Mais, d’une part, la plupart de ces aides directes à l’innovationconcerne l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plusrestreint de structures au fil des années, d’autre part, elles seconcentrent sur l’innovation à haute intensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadredu programme 363 du “Plan de relance” dédié au soutien des TPE/PMEengagées sur une trajectoire de bifurcation écologique ; ils’achèvera en 2023-2024, par le paiement d’engagements pris àtravers des appels à projets en 2020 et 2021.
Cet amendement propose de prendre le relais du Plan de relancedans son volet de soutien direct aux TPE/PME actives sur le terrainde la bifurcation écologique, en particulier dans les secteurs durecyclage, du réemploi, du reconditionnement, de l’écoconceptiondans les secteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie… maiségalement dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovationsociale.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- Un nouveau programme nommé « Fonds de soutien aux TPE/PMEd’innovation pour la bifurcation écologique “low tech” » est crééet dotée de 40 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- Les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre dela politique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305“Stratégies économiques” sont minorés de 40 millions d’euros en AEet CP.
”