ART. 4 SEXIES	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°337
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Lemême premier alinéa du b est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit estréévalué chaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro leplus proche. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Le I duprésent article s’applique aux exercices ouverts à compter du1er janvier 2022. »
III. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, leGouvernement incite les entreprises agricoles à choisirl’imposition sur les sociétés. Or, le dispositif est aujourd’huifigé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflationest réelle. Il apparait donc utile d’augmenter le bénéficeimposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises àutiliser cette option d’imposition. Il est donc proposé deréévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1erjanvier en application de l’indice mensuel des prix à laconsommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Cet amendement propose de revaloriser et d’indexer le plafondd’application du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) desPetites et Moyennes Entreprises.