ART. 12	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°339
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Bazin, Mme Périgault, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Fabrice Brun, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Portier et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi le b du1° du B du II à l’alinéa 3 :
« « b) Ledix-huitième alinéa du XIX est complété par une phrase ainsirédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser estégal au montant versé en 2022. » ; »
II. – En conséquence, à la fin du adu 2° du B du II au même alinéa, substituer aumontant :
« 452 934962 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
III. –Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et ladotation pour transferts de compensations d’exonérations defiscalité directe locale (DTCE) des régions se montentrespectivement à 467,1 M€ et 15,8 M€ et constituent des ressourcesà part entière des budgets régionaux.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et la DTCE des régions ontrespectivement enregistré une baisse de 207 M€ et 108 M€ pourfinancer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2023, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des régions de 15 M€ et de supprimer la partrestante de leur DTCE, soit une diminution de leurs ressources de30 M€. Ces baisses sont d’autant plus injustes qu’elles concernentdes dotations s’étant substituées à des recettes dynamiques et quipénalisent les régions les plus « perdantes » lors de lasuppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsi que laCour des comptes a pu le souligner, les régions constituent laseule catégorie de collectivités n’ayant pas retrouvé en 2021 leniveau d’épargne brute enregistré en 2019 avant la crise sanitaire(5,7 Md€ en 2021 contre 6,4 Md€ en 2019). Malgré une hausse de leurépargne brute en 2022, cette dernière ne devrait toujours pasretrouver le niveau atteint en 2019. Dans le même temps, entre 2019et 2021, les dépenses d’investissement des régions ont connu uneprogression de 19,7 %, soit une hausse de 2,2 Md€, qui devraitégalement se poursuivre en 2022 (avec une hausse attendue de + 5,5%), attestant de leur engagement au titre de la relance.
Ainsi, afin de préserver les ressources et la capacitéd’investissement des collectivités régionales dans un contexte deforte inflation, le présent amendement vise à figer le montant dela DCRTP et de la DTCE sur celui qui leur a été versé en 2022.
Cet amendement est proposé par Régions de France.