ART. 27	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°342
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués ausoutien des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire représente, selon le ministèrede l’économie lui-même, plus de 10 % du PIB et plus de 14 % desemplois privés en France. Elle concerne 2.7 millions d’emplois,dont plus de 60% de femmes, dans plus de 200 000 entreprises.
Ce sont des emplois non délocalisables, qui fabriquent du liensocial et de la qualité de vie.
L’un des besoins identifiés par les organisations tête de réseaudu secteur concerne l’accès à l’emprunt bancaire pour lesentreprises de l’ESS, en particulier à deux moments charnières desprojets : la création, et le changement d’échelle après une phased’expérimentation réussie. C’est une demande toute particulière descoopératives et des sociétés commerciales de l’économie sociale etsolidaire.
Pourtant, les moyens dédiés à l’action n°4 du programme 305“Stratégies économiques” restent stables cette année, marquantainsi un recul relatif alors que le budget de la « Missionéconomie » augmente de plus de 3%.
Nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués au programme305, en créant une nouvelle ligne au sein de l’action “Économiesociale et solidaire”, qui permettra de développer l’apport degaranties bancaires publiques aux acteurs de l’ESS, telle quecelles proposées dans le cadre de la Garantie Impact opérée parFrance Active (BPI France).
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- Les crédits de l’action 04 “Économie sociale et solidaire” duProgramme 305 sont majorés de 20 millions d’euros en AE etCP.
En conséquence :
- Les crédits de l’action 23 « Industrie et services » duprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations » sontminorés de 20 millions d’euros en AE et CP.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.”