ART. 27	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter la représentationnationale sur le coût exorbitant du dispositif de “compensationcarbone” présenté dans le programme 134, Action 23.
En effet le quart des crédits - 850 millions d’euros - de lamission est dédié à la compensation carbone des entreprisesénergo-intensives telle que prévue par la Directive 2009/29/CE,complétée des lignes directrices de 2020, et codifiée dansl’article 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livreIer du Code de l’énergie.
C’est une somme énorme, dont le montant est établi par le droit del’UE : c’est donc un engagement intangible de la France.
Nous souhaitons cependant souligner deux problèmes enparticulier :
La faiblesse des conditions qui sont associées à l’octroi de cette“compensation”, définies dans les articles 233-1 et 233-2 de laSection 1 du Chapitre III du Titre III du Livre II du Code del’Énergie.
L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient lesentreprises très consommatrices d’électricité : en effet legouvernement a annoncé, en sus, la mise en place d’un boucliertarifaire spécifique pour les entreprises électro-intensives, quibénéficieront des aides exceptionnelles définies dans le Décret du1er juillet 2022, jusque fin décembre de cette année au moins.
Pour être recevable, cet amendement procède au transfert d’uneuro, en AE et CP, de l’action 134-23 vers l’action 305-01.