ART. 5 BIS C	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°344
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 5 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 269 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du 1 de, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputéavoir acquis et livré les biens
conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un nonassujetti, au moment de la livraison
du bien ; ».
2° Le deuxième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« a) Pour les livraisons mentionnées aux a, a sexies et a septiesdu 1 et pour les opérations
mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du faitgénérateur ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I
er du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I-8° de l’article 30 prévoitd’avancer la date de l’exigibilité de la TVA portant sur leslivraisons
de biens à la date du versement des acomptes y afférents. Cettenouvelle règle s’appliquerait aux
acomptes encaissés à compter du 1
er janvier 2023.
Par conséquent, à compter de cette date, pour les acomptesencaissés, la TVA deviendra
immédiatement exigible. Cette nouvelle règle induira doncd’importantes difficultés de trésorerie
pour les PME dont l’activité est caractérisée par un importantdécalage temporel entre le
décaissement de la TVA (au moment de la perception de l’acompteconcomitant de la commande
par le client final) et l’encaissement de la TVA (découlant de lafacturation au magasin par son
APRÈS ART. 5 N° I-CF393
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fournisseur industriel, puis la livraison au client final).
A titre d’exemple, dans le secteur de la cuisine par exemple (2500magasins TPE avec 5 salariés en
moyenne), le délai séparant la commande initiale et la livraisonfinale atteint en moyenne de 5 mois
pour la pose de cuisines en logement anciens en raison des tensionssur les approvisionnements et
peut s’élever jusqu’à deux ans pour des programmes de logementsneufs (contre respectivement 3
mois et un an avant la pandémie). Pour cette seule filière,l’impact de cette nouvelle disposition sur
la trésorerie des magasins de cuisines pourrait atteindre 10 % deleur chiffre d’affaires (160K€ pour
un chiffre d’affaires moyen de 1,5 M€HT) et donc un « trou detrésorerie » compris entre 250 et 300
millions d’euros sur le premier semestre 2023.
Pour limiter ce risque, il est proposé a minima dans le cadre d’unerelation entre un professionnel
assujetti et un consommateur non assujetti, que la TVA soitexigible lors du fait générateur, c’est-àdire au moment où lalivraison du bien ou la prestation de service est effectuée (et nonpas au
moment de l’encaissement des acomptes).
Cette dérogation au régime de taxation à la TVA des acomptes visantuniquement les non-assujettis
à la TVA aurait le mérite d’une part, de ne pas avoir d’incidencesur le montant des recettes de TVA
perçues par l’État et, d’autre part, d’être conforme auxdispositions communautaires