ART. 12 BIS	N°349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°349
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale surles conventions d’assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement desSDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de lapart affectée aux Départements, en compensation alors d’unediminution de la dotation de fonctionnement.
Si cet article était maintenu, cette fraction serait verséedirectement par l’Etat aux SDIS, court-circuitant lesDépartements.
Ce fléchage, outre qu’il contrevient à la libre administrationdes collectivités territoriales, n’est pas souhaitable car ilrisquerait de figer le financement des SDIS et de déséquilibrerleur gouvernance.
En effet, contrairement à certains reproches infondés, lesDépartements reversent bien cette part de TSCA, et vont même bienau-delà pour financer les SDIS.
Sur la période 2005-2020, l’augmentation de la contribution desconseils départementaux aux budgets des SDIS (+930 M€, soit +53,8%)excède très nettement la hausse de la fraction de TSCA concernée (+352 M€, soit +40,3%).
De 2005 à 2009, le volume global de TSCA versé aux Départementspour le financement des SDIS (hors petite couronne parisienne) afluctué autour de 900 millions d’euros ; il connaît une haussecontinue depuis, pour atteindre 1,166 milliards d’euros en2021.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Des évolutions plus crédibles doivent permettre aux SDIS defaire face aux enjeux climatiques : sans augmenter l’impôt, ilfaudra revoir la répartition entre les différents bénéficiaires duproduit actuel de la TSCA. La révision de la répartition estnotamment légitimée par la « valeur du sauvé », à savoirles économies ou les non-dépenses dont bénéficient les compagniesd’assurance par le biais de l‘action des SDIS.