ART. 27	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	90 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité des universités,des grandes écoles ou des lycées constitue un frein
majeur à l’accès des jeunes en situation de handicap aux étudessupérieures. Elle
concerne bien évidemment les infrastructures mais aussil’aménagement du temps et
des modalités d’études et d’examens, l’accompagnement etl’hébergement.
Les besoins non couverts sont nombreux, qu’ils concernent les actesde la vie
quotidienne, les aides au travail personnel ou les aides àl’apprentissage.
Par ailleurs, l’accessibilité de l’enseignement supérieur reposeaussi sur l’accès au
logement. La crise du logement étudiant concerne aussi lesétudiants en situation de
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handicap : plus d’une demande sur deux ne trouverait pas de réponsepar le biais des
Crous, faute de place.
Sur les 60 000 logements promis lors du premier quinquennat duprésident de la
République, seuls 36 000 ont été construits, ce qui est loin derépondre à l’urgence
sociale. La récente publication de la cartographie des logementsCrous adaptés montre
bien l’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec lesbesoins.
Afin d’alerter sur les difficultés des étudiants en situation dehandicap et de doubler
le budget dédié au logement étudiant, cet amendement d’appelprocède à une hausse
de 90 millions d’euros de l’action 02 « Aides indirectes » duprogramme 231 « Vie
étudiante » de la mission « Recherche &amp; Enseignementsupérieur » et, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du mêmemontant sur
l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 «Formations
supérieures et recherche universitaire » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de
cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la
Constitution.