ART. 27	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0	
Protection maladie	0	100 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Carte vitale biométrique	0	0	
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aidemédicale de santé publique	0	0	
Expérimentation du contrat d’engagement de service publique (CESP)ouvert aux étudiants en orthophonie sur trois ans	0	0	
Dotation exceptionnelle à l’Établissement Français du Sang	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 euros de l’action 02 – Aide médicale del’État du programme 83 – Protection maladie vers l’action 19 –Modernisation de l’offre de soins du programme 204 – Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins
Amendement d’appel.
Notre système de santé doit être réformé en profondeur pour lerendre capable de résister à de nouvelles épidémies ou d’autresphénomènes sanitaires encore inconnus. Car après 18 mois de crisesanitaire, trois confinements, et un système sanitaire à bout desouffle, on aurait pu s’attendre à des mesures audacieuses etstructurelles. Mais non, notre capacité à soigner n’est toujourspas renforcée...
Au contraire, elle s’est détériorée car, en 2020, en pleinepériode de Covid, 5 700 lits d’hôpital ont été supprimés. Pourrappel au même moment, on nous disait qu’il fallait ouvrir 12 000lits supplémentaires en réanimation pour faire face à lacrise....
Comment expliquer un tel décalage entre les discours et laréalité ?
Quelles mesures compte pendre le gouvernement pour accroître lenombre de lits si indispensables à nos hôpitaux.