ART. 3 UNDECIES	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au 6 de l’article 199 sexdecies du codegénéral des impôts, après le mot : « contribuable »,sont insérés les mots : « indique, dans la déclarationprévue à l’article 170 du présent code, les services à lapersonne relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail autitre desquels elles ont été versées et qu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 3 undecies supprimé par le Sénat. Ses dispositionsétaient issues d’un amendement de la rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements adopté par lacommission des finances et retenu par le Gouvernement dans le textesur lequel il a engagé sa responsabilité.
Elles visent à ce que lebénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié àdomicile renseigne les activités de service à la personne au titredesquelles il a engagé des dépenses éligibles.
Actuellement, l’article 199sexdecies du code général des impôts exige seulement que lecontribuable soit « en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justificatives ». Leformulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucunecase permettant de renseigner la nature de l’activité pour laquellele bénéfice du crédit d’impôt est demandé. La rapporteure spécialen’a pu que constater la difficulté d’obtenir une évaluation finedes dépenses engagées au titre de ce dispositif fiscal qui devraitcoûter 7,95 milliards d’euros et bénéficier à 4,3 millions deménages en 2023. Celui-ci prend en charge, à hauteur de 50 %, lesdépenses effectuées au titre d’activités de « service à la personne» aussi diverses que la garde d’enfant, l’entretien de la maison,le petit bricolage, le soutien scolaire, l’assistance informatiqueou encore la vigilance d’une résidence secondaire... Une meilleureévaluation de cet avantage fiscal permettrait de réviser lapertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge etdes plafonds en vigueur. Un recentrage de cette dépense fiscalevers les besoins des plus fragiles pourrait alors êtreenvisagé.