ART. 4 QUATER	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°354
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer 21 alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Le I de l’article 73du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 ainsi modifié :
« a) Au a, le montant : « 27000 € » est remplacé par le montant : « 40000 € » ; 
« b) Le b est ainsi modifié :
« – les deux occurrences du montant : « 27000 € » sont remplacés par le montant : « 40000 € » ;
« – le taux : « 30 % » estremplacé par le taux : « 40 % » ;
« – le montant : « 50 000 € » estremplacé par le montant : « 75000 € » ;
« c) Le c est ainsi modifié : 
« – le montant : « 33 900 € » estremplacé par le montant : « 54000 € » ;
« – le taux : « 20 % » estremplacé par le taux : « 30 % » ;
« – les deux occurrences du montant : « 50000 € » sont remplacés par le montant : « 75000 € » ;
« – le montant : « 75 000 € » estremplacé par le montant : « 100000 € » ;
« d) Le d est ainsi modifié : 
« – Le montant : « 38 900 € » estremplacé par le montant : « 61500 € » ;
« – Le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 20 % » ;
« – Les deux occurrences du montant : « 75000 € » sont remplacés par le montant : « 100000 € » ;
« – Le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant : « 150000 € » ;
« e) Le e est ainsi modifié :
« – Le montant : « 41 400 € » estremplacé par le montant : « 71500 € » ;
« – Le montant : « 100 000 € » estremplacé par le montant : « 150 000 € »
« 2° Au 1° et au 2° du 2, les deuxoccurrences du montant :« 150 000 € » sont remplacés par lemontant : « 240 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des Iet II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux auchapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également lesvariations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléasclimatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds dedéduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plusprogressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante desrésultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % dedéduction potentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puisd’aller progressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans lalimite de 150 000 € de résultat. La récurrence croissante desaléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentationdes seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction,afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre unniveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyenconstant, gage de résilience Cette évolution permettra lors destrès bonnes années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion desrisques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal etsocial de ces variations inhabituelles du revenu. Le plafondpluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000 €, pourmaintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la Constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.