ART. 27	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°356
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	30 000 000	0	
Stratégies économiques	0	30 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens d’action del’Institut national de la statistique et des études économiques(INSEE).
En effet l’INSEE remplit une fonction essentielle dans ladéfinition et la conduite des politiques publiques, en organisantles travaux statistiques des administrations publiques et desopérateurs privés contrôlés par l’État.
Or, depuis 2018 l’INSEE a perdu 67 ETP par an ; elle n’en perdra «que » 4 conformément à la proposition établie dans le PLF 2023,mais 20 en moyenne les années suivantes.
Plusieurs enjeux justifient particulièrement l’augmentation deses moyens :
1/ L’institut doit prendre en charge de nouvelles missions, enréponse à des demandes nouvelles des administrations et du grandpublic, mais aussi pour assumer les obligations très exigeantes decontribution aux bases de données d’Eurostat. Celles-ci sont utileset relèvent du service public, sans aucun doute, mais ellesmobilisent des équipes croissantes.
2/ La dématérialisation systématique des enquêtes pénalise leurqualité : les enquêteur.ices (à majorité des femmes) sont souventen temps partiel contraint, quand il repose sur leur engagement etleur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes de qualité. En outre,l’électronisation exclut notamment les personnes qui ne sont pasformées à ce type d’outils. Par ailleurs, certaines enquêtes nepeuvent pas se passer d’une personne bien réelle, comme celles surles violences envers les enfants, les violences sexuelles etsexistes, les problèmes de santé, etc. En ce sens, il conviendraitde recruter des enquêteurs à temps plein et en contrat stable,rémunérés de manière attractive pour que ces enquêteurs acquièrentde l’expérience.
3/ Les agents B et C se trouvent bloqués aux niveaux inférieurs dela grille salariale. L’empilement des primes et des gratificationsexceptionnelles conduit les agents promus en catégorie B àpercevoir des traitements inférieurs à ceux de leurs collègues decatégorie C.
Ces contraintes forcent l’Institut à recourir au cofinancement pourcertaines de ses enquêtes, à rebours de son obligationd’indépendance absolue.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- Les crédits de l’action 01 « Infrastructures statistiqueset missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques etétudes économiques » sont majorés de 30 millions d’euros en AE etCP.
En conséquence :
Les crédits de l’action 01 « Définition et mise en œuvre dela politique économique et financière de la France dans le cadrenational, international et européen » du programme 305“Stratégies économiques” sont minorés de 30 millions d’euros en AEet CP.
Toutefois nous souhaitons que le gouvernement lève le gage sil’amendement est adopté.