ART. 27	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire, Mme Descamps et M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	10 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la campagne présidentielle,le candidat Emmanuel Macron à accélérer la
recherche scientifique, notamment sur les handicaps rares etpsychiques.
Des fonds supplémentaires doivent impérativement être alloués poursoutenir la
recherche sur le handicap.
En septembre dernier, l’Institut pour la recherche en santépublique (Iresp) et la
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ontidentifié plusieurs
domaines de recherche où les travaux restent rares ou incomplets :l’évaluation, la
tarification, la connaissance des publics, les alternatives àl’établissement, etc.
Afin d’octroyer des moyens supplémentaires à la recherche sur lehandicap, le présent
amendement procède, d’une part, à une hausse de 10 millions d’euros(AE et CP) au
niveau de l’action 19 « Recherches scientifiques et technologiquesen sciences
humaines et sciences sociales » du programme 172 « Recherchesscientifiques et
technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Enseignementsupérieur et
recherche », et d’autre part, afin de respecter les règles derecevabilité financière, à
une baisse d’un même montant sur l’action 15 « Pilotage et supportdu programme »
du programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » de la même
mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuerles crédits de
cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement àrespecter les règles de
l’article 40 de la Constitution