ART. 27	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°362
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 790 059 400	0	
dont titre 2	2 020 976 507	0	
Vie politique	113 358 103	0	
dont titre 2	6 263 700	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 956 181 063	0	
dont titre 2	829 787 282	0	
TOTAUX	4 859 598 566	0	
SOLDE	4 859 598 566	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 578 911 198	0	
dont titre 2	2 020 976 507	0	
Vie politique	119 610 368	0	
dont titre 2	6 263 700	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 870 244 783	0	
dont titre 2	829 787 282	0	
TOTAUX	4 568 766 349	0	
SOLDE	4 568 766 349	
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite du rejet des crédits dela mission « Administration générale et territoriale de l’État » enpremière lecture au Sénat, cet amendement vise à en rétablir lescrédits tels qu’issus de la première lecture à l’AssembléeNationale.