ART. 15	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 598)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°363
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Clapot
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À laquarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 292 000000 », 
le nombre :
« 303 000000 ». 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 novembre 2021, les Chambresd’agriculture ont signé avec l’Etat un Contrat d’objectifs et deperformance afin de continuer à porter les politiques publiques duministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Ce Contrat d’objectifs et de performance 2019-2025 vise àconcourir notamment à l’atteinte des objectifs de la PAC, de lastratégie de la biodiversité de l’Union européenne, aurenouvellement des générations, à l’accompagnement à l’installationdes agriculteurs mais aussi des objectifs de l’Etat, en matièred’innovation, d’accompagnement du renforcement de la compétitivitéde l’agriculture française et de sa modernisation. Il a parailleurs pour ambition de réformer et professionnaliser le réseauainsi que de mettre en place une logique de performance.
Ce COP impose ainsi au réseau de nombreux chantiers à déployer:contrôle interne comptable et financier, déploiement de logicielsRH et financiers communs à l’ensemble du réseau pour réaliser desbilans consolidés (y compris en outre-mer), déploiement d’unecomptabilité analytique sur l’ensemble du réseau, politique desachats, service d’audit interne, inventaire et stratégieimmobiliers, rénovation de la gestion des RH... sans compter lesnombreux indicateurs “métier” attendus car les chambres réalisentde plus en plus de missions de service public (ESSOC etinstallations, BNO, registre agricole, phytos) et d’accompagnementdes politiques publiques dans les territoires (plan de relance,plan climat, agriculture bio, …).
Outre le coût généré par les nouvelles missions de servicepublic confiées au réseau et le surcoût lié à saprofessionnalisation, le réseau fait face à la hausse del’inflation qui remet en cause sa soutenabilité budgétaire.
La hausse du point des chambres d’agriculture de 2,75% décidéele 29 juin 2022 en Commission Nationale paritaire présidée par leMinistère de l’Agriculture et rendue nécessaire dans le contexted’inflation et l’absence de revalorisation depuis plus de 10 ans nepeut être absorbée dans le plafond actuel de la TATFNB. L’impact enannée pleine de cette hausse du point est de 11 M€ pour l’ensembledu réseau.
Malgré cette décision nécessaire, et d’ailleurs considérée commeinsuffisante par les organisations syndicales qui réclament unehausse de 3,5% de la valeur du point à l’instar de la fonctionpublique, le ministère n’a pas questionné CDA France pour s’assurerde la soutenabilité budgétaire d’une telle décision pour l’ensembledu réseau des chambres d’agriculture également touché par unaccroissement de ses dépenses liées à l’inflation dans les autressecteurs (approvisionnement, énergie, restauration,..).
L’absence de prise en compte de la revalorisation de la valeurdu point dans l’attribution des moyens alloués aux établissementspublics administratifs que sont les chambres d’agriculture – àtravers une hausse du plafond de la TATFNB – va à contre sens del’augmentation des dotations pour charges de service public qui ontété accordés à l’ensemble des établissements publics de l’Etat afinde prendre en compte le coût de l’augmentation de la valeur dupoint de la fonction publique pour leurs agents.
En outre, il convient de souligner que le plafond de la TATFNBn’a pas augmenté depuis plus de 10 ans alors que la valeurcadastrale imposable n’a cessé d’augmenter, ce qui a conduit à unebaisse du taux de la taxe affectée aux chambres d’agriculture et àun appauvrissement des CA ainsi que le montre le tableausuivant.
En effet, la valeur cadastrale imposable est passée de 2,347 Md€en 2015 à 2,529 Md€ en 2021, soit une hausse de 7,8% alors quependant la même période, le montant de la TATFNB est resté stable à292 M€. En conséquence, le taux de prélèvement de la TATFNB sur labase cadastrale imposable est ainsi passé de 12,5 à 11,5%, ce quicorrespond à une perte de ressources pour le réseau des chambresd’environ 24 M€ en 2021. En effet, si l’on applique le taux deprélèvement de 2015 (12,5%) à la base cadastrale imposable de 2020,la taxe perçue aurait été de plus de 316 M€.
Concrètement, cela signifie que les chambres d’agriculture n’ontpas bénéficié de l’accroissement de l’assiette de sa taxe. Pourautant, les missions des chambres d’agriculture pour accompagnerles agriculteurs n’ont cessé de croître sur cette période.
Cet appauvrissement des chambres d’agriculture n’est pas tenabledans la durée compte tenu des nouvelles missions majeures quel’Etat leur a confiées (ESSOC, phytos, BNO etc.), des surcoûtsgénérés pour les chambres s’agissant de la réforme du guichetunique qui doit remplacer le dispositif des centres de formalitésdes entreprises (CFE) et surtout de la hausse de la valeur du pointqui représente en année pleine 11 M€.
Le présent amendement a donc vocation à augmenter le crédit desChambres d’agriculture de 292 M€ à 303 M€, soit une hausse de 11 M€correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du pointdes chambres d’agriculture de 2,75% qui reste inférieure à celle dela fonction publique. Cela correspond à un taux de prélèvement deTATFNB de 12%, soit un taux inférieur à celui de 2015, 2016 et2017. Cette hausse permettra d’aligner les engagements et objectifsdu COP avec les capacités financières des Chambres.
Cet amendement a été travaillé avec Chambre agricultureFrance.